L’intérêt à agir en requalification de contrat – Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, 24/04583

L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Il s’apprécie à la date de la demande introductive d’instance. Une personne qui demande la requalification d’un contrat en contrat de travail dispose d’un intérêt personnel, direct, né et actuel, dès lors qu’une telle décision est de nature à améliorer sa situation juridique et à lui permettre d’obtenir l’allocation de sommes résultant de la rupture du contrat. Même si une juridiction antérieure avait jugé que le contrat ne constituait pas un contrat de travail, la partie ne s’en trouverait pas dénuée d’intérêt à agir, mais seulement susceptible de se voir opposer l’autorité de la chose jugée sur cette question.