Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, RG 2025004075

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⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Concurrence déloyale

Informations clés

Juridiction

Tribunal des activités économiques de Paris

Catégorie

Numérique / E-commerce

Sous-catégorie

Concurrence déloyale

Textes cités

Article 1240 du Code civil, Article 472 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société de cryptomonnaies (SUMMIT) a engagé un influenceur et entrepreneur (M. S) en tant que Chief Business Development Officer, CEO de deux business units et directeur de levée de fonds (ICO). Les parties ont signé un accord de non-divulgation en décembre 2022 mais n’ont jamais formalisé par écrit les objectifs, les pouvoirs ni les restrictions applicables. Des tensions ont émergé rapidement concernant la gouvernance et les rôles respectifs. M. S a poursuivi en parallèle son activité personnelle (Mining Market) et a lancé une plateforme concurrente (BLOBB.io) à la fin de sa collaboration en septembre 2023. SUMMIT a demandé 2,9 millions d’euros en réparation pour concurrence déloyale, détournement de clients et manquements contractuels. Le tribunal a retenu que M. S a entretenu une confusion auprès des clients, utilisé le savoir-faire de SUMMIT dans BLOBB.io et violé les accords de confidentialité en divulguant l’échec de la médiation sur les réseaux sociaux. Il a condamné M. S et ses sociétés à payer 165 000 euros (35 000 € pour rémunération perçue, 30 000 € pour perte de clients, 100 000 € pour préjudice moral) et débouté SUMMIT du surplus faute de preuve formelle des engagements.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Concurrence déloyale et parasitisme dans le secteur des cryptomonnaies : responsabilité d’un influenceur ayant développé une plateforme concurrente

Juridiction :
Tribunal des activités économiques de Paris

Date :
18 juin 2026

Numéro RG :
2025004075

Citation exacte complète :
Concurrence déloyale et parasitisme dans le secteur des cryptomonnaies : responsabilité d’un influenceur ayant développé une plateforme concurrente – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, N° de RG 2025004075.

Variantes exactes de recherche :
Concurrence déloyale et parasitisme dans le secteur des cryptomonnaies : responsabilité d’un influenceur ayant développé une plateforme concurrente – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, N° de RG 2025004075.
TAE Paris 18 juin 2026 RG 2025004075
RG 2025004075
N° RG 2025004075
N° de RG 2025004075
2025004075 concurrence déloyale cryptomonnaies

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, N° de RG 2025004075 relative à la concurrence déloyale et parasitisme dans le secteur des cryptomonnaies : responsabilité d’un influenceur ayant développé une plateforme concurrente.

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