Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 août 2026, RG n° 26/00579

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sans consentement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sans consentement

Textes cités

Article L.3213-1 du code de la santé publique, Article L.3211-12-1 du code de la santé publique, Article L.3211-12-2 du code de la santé publique, Article R.3211-24 du code de la santé publique, Article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Article L.3216-1 du code de la santé publique, Article L.3212-1 du code de la santé publique, Article R.3211-23 du code de la santé publique

Résumé

Une patiente a été admise en hospitalisation complète sans consentement par décision préfectorale selon l’article L.3213-1 du code de la santé publique, suite à une divagation armée dans les rues avec menaces envers les passants. Elle présentait des troubles psychiatriques caractérisés par des délires de persécution persistants et une rupture de soin depuis un an. Le juge de première instance a autorisé la poursuite de l’hospitalisation. La patiente a interjeté appel, demandant la mainlevée de la mesure. À l’audience d’appel, elle a exposé son sentiment d’insécurité persistant et contesté le diagnostic. Les certificats médicaux ultérieurs ont relevé une adhésion progressive aux soins mais la persistance des symptômes délirrants et l’absence de critique affirmée des troubles. La cour d’appel a confirmé le maintien de l’hospitalisation complète.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement : contrôle judiciaire des conditions de nécessité et de proportionnalité

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 août 2026

Numéro RG :
26/00579

Citation exacte complète :
Maintien de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement : contrôle judiciaire des conditions de nécessité et de proportionnalité – Cour d’appel de Paris, 26 août 2026, N° de RG 26/00579.

Variantes exactes de recherche :
Maintien de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement : contrôle judiciaire des conditions de nécessité et de proportionnalité – Cour d’appel de Paris, 26 août 2026, N° de RG 26/00579.
CA de Paris 26 août 2026 RG 26/00579
RG 26/00579
N° RG 26/00579
N° de RG 26/00579
26/00579 Maintien de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement : contrôle judiciaire des conditions de nécessité et de proportionnalité

Résumé :
Le juge contrôle la régularité formelle et les conditions de fond de l’hospitalisation sans consentement selon l’article L.3213-1 du code de la santé publique, sans se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental. L’irrégularité procédurale n’entraîne mainlevée que si elle porte atteinte concrète aux droits du patient (article L.3216-1). Le certificat médical doit décrire précisément les manifestations des troubles et les circonstances justifiant la poursuite (article R.3211-24). L’adhésion progressive aux soins et la persistance des symptômes constituent des éléments déterminants du maintien de la mesure.

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