Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 juin 2026, RG n° 26/00939

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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sans consentement

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Toulouse

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sans consentement

Textes cités

Résumé

Une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement en procédure d’urgence en raison de troubles du comportement manifestes au domicile, caractérisés par des propos incohérents et délirants, une instabilité psychomotrice et une anxiété majeure. À l’audience de maintien, son conseil soulève un doute sur l’identité du tiers à l’origine de la mesure, en raison de discordances entre le nom figurant sur la demande d’admission et celui de la pièce d’identité produite. Le juge lève ce doute en comparant les éléments objectifs (date et lieu de naissance, adresse, prénoms), établissant que le nom de jeune fille et le nom d’usage correspondent à la même personne. Sur le fond, les troubles délirants, l’altération du jugement et le déni des troubles justifient le maintien de l’hospitalisation complète.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement : vérification de l’identité du tiers demandeur et appréciation des troubles mentaux

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Toulouse

Date :
19 juin 2026

Numéro RG :
26/00939

Citation exacte complète :
Maintien de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement : vérification de l’identité du tiers demandeur et appréciation des troubles mentaux – Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 juin 2026, N° de RG 26/00939.

Variantes exactes de recherche :
Maintien de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement : vérification de l’identité du tiers demandeur et appréciation des troubles mentaux – Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 juin 2026, N° de RG 26/00939.
TJ de Toulouse 19 juin 2026 RG 26/00939
RG 26/00939
N° RG 26/00939
N° de RG 26/00939
26/00939 Maintien de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement : vérification de l’identité du tiers demandeur et appréciation des troubles mentaux

Résumé :
L’admission en soins psychiatriques sans consentement requiert une vérification rigoureuse de l’identité du tiers demandeur, même en cas de discordances apparentes entre les documents produits. Le juge doit croiser les éléments objectifs (date et lieu de naissance, adresse, prénoms) pour lever les doutes. Sur le fond, le maintien de la mesure s’appuie sur l’existence de troubles délirants avérés, une conscience partielle des troubles empêchant le consentement éclairé, et un risque grave pour l’intégrité de la personne justifiant une surveillance constante en milieu hospitalier.

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