Décision recherchée :
Droit à l’image et liberté d’expression : quand la publication de photographies professionnelles illustrant un article critique est légitime
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
3 juillet 2026
Numéro RG :
25/17944
Citation exacte complète :
Droit à l’image et liberté d’expression : quand la publication de photographies professionnelles illustrant un article critique est légitime – Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2026, N° de RG 25/17944.
Variantes exactes de recherche :
Droit à l’image et liberté d’expression : quand la publication de photographies professionnelles illustrant un article critique est légitime – Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2026, N° de RG 25/17944.
CA de Paris 3 juillet 2026 RG 25/17944
RG 25/17944
N° RG 25/17944
N° de RG 25/17944
25/17944 Droit à l’image et liberté d’expression : quand la publication de photographies professionnelles illustrant un article critique est légitime
Résumé :
L’article 9 du Code civil protège le droit à l’image, mais cette protection cède lorsque les photographies servent un débat d’intérêt général. Le juge doit équilibrer le droit au respect de l’image avec la liberté d’expression et d’information. Lorsqu’une personne publie elle-même ses images à titre professionnel, elle les rend publiques et ne peut s’opposer à leur réutilisation pour illustrer un article portant sur son activité professionnelle. La notoriété relative dans un domaine d’expertise, même sans célébrité générale, suffit à justifier l’intérêt public. Le détournement de finalité doit être caractérisé : des photographies professionnelles illustrant un article critique sur la profession ne constituent pas un détournement. L’absence de modification des images renforce la légitimité de leur utilisation.