Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2026, RG n° 26/50435

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Audiovisuel

🏷️ Droit de réponse

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Audiovisuel

Sous-catégorie

Droit de réponse

Textes cités

Article 13 de la loi du 29 juillet 1881, Article 835 du code de procédure civile, Article 10 paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme, Article 700 du code de procédure civile, Article 484 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile

Résumé

Un ancien président d’une radio a demandé en référé l’insertion d’un droit de réponse dans un journal suite à la publication d’un article critiquant sa gestion. L’article, paru en juillet 2025, évoquait notamment une mauvaise gestion financière et des dérapages éditoriaux durant son mandat de 2006 à 2017. Le demandeur a adressé sa réponse en octobre 2025, contredisant les chiffres avancés et défendant son bilan financier et sa ligne éditoriale. Le directeur de publication a refusé d’insérer cette réponse. Le juge des référés a constaté la corrélation entre l’article et la réponse, notamment sur les données financières et la ligne éditoriale, et a ordonné l’insertion du droit de réponse à la même place et en mêmes caractères que l’article initial.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Droit de réponse en référé : obligation d’insertion dans la presse malgré la contestation du directeur de publication

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
17 mars 2026

Numéro RG :
26/50435

Citation exacte complète :
Droit de réponse en référé : obligation d’insertion dans la presse malgré la contestation du directeur de publication – Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2026, N° de RG 26/50435.

Variantes exactes de recherche :
Droit de réponse en référé : obligation d’insertion dans la presse malgré la contestation du directeur de publication – Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2026, N° de RG 26/50435.
TJ de Paris 17 mars 2026 RG 26/50435
RG 26/50435
N° RG 26/50435
N° de RG 26/50435
26/50435 Droit de réponse en référé : obligation d’insertion dans la presse malgré la contestation du directeur de publication

Résumé :
Le droit de réponse constitue une limite légale à la liberté d’expression du directeur de publication. Fondé sur l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, il protège la personnalité de celui qui en use. Le refus d’insertion ne se justifie que si la réponse viole les lois, les bonnes mœurs, l’intérêt légitime des tiers ou l’honneur du journaliste, ou porte sur un objet différent de l’article. La réponse est indivisible : le directeur ne peut en retrancher aucun élément. En référé, le juge peut ordonner l’insertion pour faire cesser un trouble manifestement illicite, dès lors que la corrélation entre l’article et la réponse est établie. L’insertion ne porte pas atteinte disproportionnée à la liberté d’informer.

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