Décision recherchée :
Communication de données d’identification par les hébergeurs en cas de cyberharcèlement : application de l’article L.34-1 du code des postes et communications électroniques
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris
Date :
10 juillet 2026
Numéro RG :
26/52944
Citation exacte complète :
Communication de données d’identification par les hébergeurs en cas de cyberharcèlement : application de l’article L.34-1 du code des postes et communications électroniques – Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, N° de RG 26/52944.
Variantes exactes de recherche :
Communication de données d’identification par les hébergeurs en cas de cyberharcèlement : application de l’article L.34-1 du code des postes et communications électroniques – Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, N° de RG 26/52944.
TJ de Paris 10 juillet 2026 RG 26/52944
RG 26/52944
N° RG 26/52944
N° de RG 26/52944
26/52944 Communication de données d’identification par les hébergeurs en cas de cyberharcèlement : application de l’article L.34-1 du code des postes et communications électroniques
Résumé :
L’article L.34-1 du code des postes et communications électroniques impose aux hébergeurs de conserver et communiquer les données d’identification selon la gravité des faits. En matière de cyberharcèlement caractérisé comme délinquance grave, les données techniques (adresses IP horodatées) sont justifiées et ne constituent pas une atteinte disproportionnée à la vie privée. Pour les faits de diffamation seule, seules les données de base (identité civile, contact) doivent être communiquées. Le délai de quinze jours s’impose aux prestataires. Cette distinction entre niveaux de données selon la qualification pénale des faits guide la proportionnalité de la mesure.