Décision recherchée :
Distinction entre mannequin et influenceur : annulation de la présomption de salariat en l’absence de régime social défini
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bobigny
Date :
6 janvier 2026
Numéro RG :
24/00414
Citation exacte complète :
Distinction entre mannequin et influenceur : annulation de la présomption de salariat en l’absence de régime social défini – Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2026, N° de RG 24/00414.
Variantes exactes de recherche :
Distinction entre mannequin et influenceur : annulation de la présomption de salariat en l’absence de régime social défini – Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2026, N° de RG 24/00414.
TJ de Bobigny 6 janvier 2026 RG 24/00414
RG 24/00414
N° RG 24/00414
N° de RG 24/00414
24/00414 Distinction entre mannequin et influenceur : annulation de la présomption de salariat en l’absence de régime social défini
Résumé :
La présomption de salariat édictée par l’article L. 7123-3 du code du travail pour les mannequins ne s’étend pas automatiquement aux influenceurs. Bien que l’article L. 7123-2 définisse le mannequin comme celui qui présente un produit par reproduction de son image, l’influenceur crée du contenu multimédia distinct de cette simple présentation. La loi du 9 juin 2023 a défini l’activité d’influence sans la rattacher au régime des mannequins et sans poser de présomption de salariat. En l’absence de statut social spécifique pour les influenceurs, ce sont les conditions réelles d’exercice qui déterminent le régime applicable. Le praticien doit analyser chaque situation concrète : contrôle effectif, direction, sanctions, autonomie réelle, plutôt que d’appliquer mécaniquement une présomption légale non fondée.