Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nanterre, 23 juillet 2026, RG n° 26/01222

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nanterre

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🏷️ Droit à l’image

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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Nanterre

Catégorie

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Sous-catégorie

Droit à l’image

Textes cités

Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 9 du Code civil, Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 15 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile

Résumé

Un humoriste a assigné en référés l’éditeur du magazine Voici pour atteinte à sa vie privée et son droit à l’image. Le magazine a publié un article de deux pages accompagné de six photographies volées montrant le demandeur enlacé avec une femme, annoncé en couverture comme un « scoop ». L’article divulguait leur relation sentimentale récente et des moments partagés à la gare et en famille. Le défendeur a soulevé une exception de nullité de l’assignation, arguant d’une imprécision entre préjudice professionnel et préjudice moral. Le tribunal a rejeté cette exception, considérant que le demandeur invoquait un unique préjudice moral avec des dimensions personnelle et professionnelle. Sur le fond, le tribunal a constaté l’atteinte caractérisée à la vie privée et au droit à l’image, l’information ne relevant d’aucun débat d’intérêt général. Il a alloué une provision de 7 000 euros (3 500 euros pour chaque atteinte), condamné aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Publication de photos volées et divulgation de vie sentimentale : réparation du préjudice moral en référé

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nanterre

Date :
23 juillet 2026

Numéro RG :
26/01222

Citation exacte complète :
Publication de photos volées et divulgation de vie sentimentale : réparation du préjudice moral en référé – Tribunal judiciaire de Nanterre, 23 juillet 2026, N° de RG 26/01222.

Variantes exactes de recherche :
Publication de photos volées et divulgation de vie sentimentale : réparation du préjudice moral en référé – Tribunal judiciaire de Nanterre, 23 juillet 2026, N° de RG 26/01222.
TJ de Nanterre 23 juillet 2026 RG 26/01222
RG 26/01222
N° RG 26/01222
N° de RG 26/01222
26/01222 Publication de photos volées et divulgation de vie sentimentale : réparation du préjudice moral en référé

Résumé :
La publication de photographies volées et d’informations relatives à la vie sentimentale d’une personne, même partiellement médiatisée, constitue une atteinte caractérisée à la vie privée et au droit à l’image. L’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissent cette protection. Le juge des référés peut accorder une provision sans exiger une démonstration sérieusement contestable de l’obligation, dès lors que l’atteinte est établie. L’ampleur de la réparation tient compte de l’annonce tapageuse, de la surface éditoriale, de l’exclusivité de la divulgation et du procédé de surveillance utilisé. Une présence antérieure dans les médias ne justifie pas une divulgation de la vie sentimentale non consentie.

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