Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 janvier 2026, RG n° 25/01979

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nanterre

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🏷️ Droit à l’image

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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Nanterre

Catégorie

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Sous-catégorie

Droit à l’image

Textes cités

Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 9 du Code civil, Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile

Résumé

Une personnalité publique a assigné l’éditeur d’un magazine en référé pour atteinte à sa vie privée et son droit à l’image. Le magazine avait publié un article de quatre pages accompagné de sept photographies commentant sa relation sentimentale supposée avec un sportif de renommée. L’article occupait la couverture et les pages intérieures, avec des légendes évoquant des moments intimes. Les photographies avaient été captées au téléobjectif lors d’un événement promotionnel, sans autorisation. La demanderesse réclamait deux provisions de 15 000 euros chacune, l’interdiction de diffusion des clichés et la publication d’un communiqué judiciaire. L’éditeur contestait et demandait une évaluation modérée du préjudice.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Atteinte à la vie privée et au droit à l’image : réparation par provision sans interdiction de diffusion

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nanterre

Date :
15 janvier 2026

Numéro RG :
25/01979

Citation exacte complète :
Atteinte à la vie privée et au droit à l’image : réparation par provision sans interdiction de diffusion – Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 janvier 2026, N° de RG 25/01979.

Variantes exactes de recherche :
Atteinte à la vie privée et au droit à l’image : réparation par provision sans interdiction de diffusion – Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 janvier 2026, N° de RG 25/01979.
TJ de Nanterre 15 janvier 2026 RG 25/01979
RG 25/01979
N° RG 25/01979
N° de RG 25/01979
25/01979 Atteinte à la vie privée et au droit à l’image : réparation par provision sans interdiction de diffusion

Résumé :
L’atteinte à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation du préjudice moral, indépendamment de toute intention malveillante (articles 8 CEDH, 9 Code civil). Le juge doit équilibrer ce droit avec la liberté d’expression en considérant la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne et le contexte de captation. Une provision peut être accordée en référé si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les mesures complémentaires (interdiction, publication judiciaire) ne sont ordonnées que si nécessaires et proportionnées à la réparation pécuniaire déjà accordée.

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