Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 janvier 2026, RG n° 25/01980

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nanterre

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🏷️ Droit à l’image

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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Nanterre

Catégorie

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Sous-catégorie

Droit à l’image

Textes cités

Article 9 du Code civil, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile

Résumé

Une demande en référé a été formée par une personnalité publique contestant la publication d’un article dans un magazine people accompagné de photographies la représentant avec un tiers, sans son autorisation. L’article relatait une relation supposée et occupait la couverture et deux pages intérieures du magazine. Les photographies, capturées lors d’un événement sportif médiatisé, ont été prises avec un téléobjectif et illustraient des propos intimes sur la vie sentimentale de la demanderesse. Le juge a reconnu l’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image, mais a apprécié le préjudice de manière modérée en considérant le caractère non malveillant des propos, l’absence d’exposition régulière de sa vie privée par la demanderesse elle-même, et la nature non dégradante des images.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Atteinte à la vie privée et au droit à l’image par publication de photographies sans autorisation : réparation par provision et rejet des mesures d’interdiction

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nanterre

Date :
15 janvier 2026

Numéro RG :
25/01980

Citation exacte complète :
Atteinte à la vie privée et au droit à l’image par publication de photographies sans autorisation : réparation par provision et rejet des mesures d’interdiction – Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 janvier 2026, N° de RG 25/01980.

Variantes exactes de recherche :
Atteinte à la vie privée et au droit à l’image par publication de photographies sans autorisation : réparation par provision et rejet des mesures d’interdiction – Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 janvier 2026, N° de RG 25/01980.
TJ de Nanterre 15 janvier 2026 RG 25/01980
RG 25/01980
N° RG 25/01980
N° de RG 25/01980
25/01980 Atteinte à la vie privée et au droit à l’image par publication de photographies sans autorisation : réparation par provision et rejet des mesures d’interdiction

Résumé :
La publication de photographies d’une personne sans autorisation, même en lieu public, constitue une atteinte au droit à l’image protégé par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge opère un équilibre entre le droit à l’information et le droit au respect de la vie privée en considérant la contribution au débat d’intérêt général, la notoriété de la personne et les circonstances de captation. L’utilisation d’un téléobjectif et le cadrage révélant l’intention délibérée du photographe renforcent le caractère attentatoire. La réparation par provision est accordée sans exiger la preuve d’un préjudice grave, dès lors que l’atteinte est établie. Les mesures d’interdiction de diffusion ultérieure sont écartées comme disproportionnées si les clichés ne portent pas atteinte à la dignité.

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