Droit à l’image et liberté d’expression : quand la publication de photographies professionnelles illustrant un article critique est légitime

L’article 9 du Code civil protège le droit à l’image, mais cette protection cède lorsque les photographies servent un débat d’intérêt général. Le juge doit équilibrer le droit au respect de l’image avec la liberté d’expression et d’information. Lorsqu’une personne publie elle-même ses images à titre professionnel, elle les rend publiques et ne peut s’opposer à leur réutilisation pour illustrer un article portant sur son activité professionnelle. La notoriété relative dans un domaine d’expertise, même sans célébrité générale, suffit à justifier l’intérêt public. Le détournement de finalité doit être caractérisé : des photographies professionnelles illustrant un article critique sur la profession ne constituent pas un détournement. L’absence de modification des images renforce la légitimité de leur utilisation.

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L’article 9 du Code civil protège le droit à l’image, mais cette protection cède lorsque les photographies servent un débat d’intérêt général. Lorsqu’une personne publie elle-même ses images à titre professionnel, elle les rend publiques et ne peut s’opposer à leur réutilisation pour illustrer un article portant sur son activité.

Un avocat spécialisé en droit bancaire et défense contre les fraudes financières a assigné un média d’investigation en ligne pour atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Le média avait publié un article critique sur ses pratiques professionnelles, illustré par un photomontage composé de plusieurs portraits de l’avocat extraits de ses réseaux sociaux, ainsi que deux autres photographies issues de son site professionnel et d’une vidéo TikTok. L’avocat a demandé la suppression des images et une indemnisation. Le tribunal de première instance a ordonné la suppression du photomontage et accordé une provision de 1 000 euros. En appel, le média a contesté cette décision en arguant que les photographies illustraient légitimement un débat d’intérêt général sur les pratiques professionnelles de l’avocat.

• Photographies extraites de publications professionnelles volontairement rendues publiques par l’intéressé
• Article portant sur l’activité professionnelle et la conduite professionnelle de l’avocat
• Notoriété relative de l’avocat dans son domaine d’expertise et intérêt pour sa clientèle potentielle
• Absence de modification, altération ou détournement des images utilisées

• Photographies extraites du site professionnel du cabinet et de vidéos TikTok publiées par l’avocat
• Article du Point attestant la présence médiatique et la spécialisation de l’avocat en fraudes financières
• Contenu de l’article portant précisément sur les pratiques professionnelles dénoncées
• Absence de modification des photographies composant le montage

Pour l’avocat : rejet de l’intégralité de ses demandes en appel, condamnation aux dépens et au paiement de 8 000 euros de frais irrépétibles. Pour le média : confirmation du rejet de ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts, mais victoire sur le fond avec suppression de l’obligation de retrait des images.

• Avocat débouté de toutes ses demandes d’indemnisation et de suppression
• Obligation de supporter les frais de procédure en première instance et appel
• Paiement de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles du média
• Média autorisé à maintenir l’article et les photographies en ligne
• Absence de condamnation du média pour procédure abusive

À faire

• Documenter la publication volontaire des images par l’intéressé sur ses canaux professionnels
• Établir le lien direct entre les images et le sujet de l’article critique
• Prouver l’intérêt général et la notoriété relative du professionnel visé

À éviter

• Modifier, altérer ou détourner les photographies utilisées
• Publier des images révélant des éléments de vie privée ou intime
• Utiliser des images sans rapport avec le sujet traité dans l’article

L’équilibre entre droit à l’image et liberté d’expression

Lorsqu’une atteinte au droit à l’image est établie, le juge doit rechercher un équilibre entre ce droit et la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’atteinte ne peut être légitimée par le droit à l’information que si le sujet relève de l’intérêt général et si les informations nourrissent le débat public. Article 9 du Code civil.

La légitimité de l’utilisation d’images professionnelles publiées

Les photographies que l’auteur a lui-même diffusées et rendues publiques à titre professionnel peuvent être réutilisées pour illustrer un article portant sur cette activité professionnelle, sans constituer un détournement. Cette utilisation est légitime dès lors qu’elle répond à un besoin d’information du public et relève de la liberté d’expression.

La notoriété relative et l’intérêt général

Une personne n’ayant pas de notoriété générale mais exerçant une activité professionnelle dans un domaine d’expertise peut être le sujet d’un débat d’intérêt général si ses pratiques intéressent potentiellement sa clientèle. La publication d’articles et de vidéos par le professionnel lui-même contribue à établir cette notoriété relative justifiant l’intérêt public.

Article 9 du Code civil, Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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