L’absence de formalisation des objectifs et des restrictions limite la preuve des manquements contractuels – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, RG 2025004075

Lorsqu’une collaboration repose sur des échanges informels sans définition écrite des objectifs commerciaux, des pouvoirs conférés ou des clauses de non-concurrence, la partie qui allègue un manquement ne peut en rapporter la preuve. Le tribunal a rejeté les demandes relatives à l’ICO et aux événements marketing faute de cahier des charges ou de planning versés aux débats.