Indivisibilité du droit de réponse et motifs de refus – Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2026, RG n° 26/51043

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Indivisibilité du droit de réponse et motifs de refus – Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2026, RG n° 26/51043

Le droit de réponse est indivisible : le directeur de publication ne peut en retrancher aucun élément. Un vice substantiel, tel que la mise en cause de tiers non cités, justifie le refus complet de la réponse. Le refus ne constitue un trouble manifestement illicite que si la demande satisfait aux exigences formelles et substantielles de la loi.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — droit de réponse — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 1er septembre 2026.