L’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse – Cour d’appel de Nancy, 26 mars 2026, RG n° 25/00826

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L’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse – Cour d’appel de Nancy, 26 mars 2026, RG n° 25/00826

Selon l’article L. 1235-3 du code du travail, la perte injustifiée de son emploi cause un préjudice au salarié. Le juge apprécie l’étendue du préjudice et fixe les dommages-intérêts entre les montants minimaux et maximaux légaux.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Licenciement sans cause réelle et sérieuse — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 1er septembre 2026.