Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Crédit d’impôt et compensation fiscale

Un établissement stable en France d’une banque britannique a demandé la restitution d’impôt sur les sociétés au titre de 2016, estimant avoir droit à des crédits d’impôt au titre d’intérêts et de loyers perçus de sources brésilienne, turque et chinoise. Le tribunal administratif a accordé une restitution partielle de 1 945 592 euros. L’établissement stable conteste cette limitation et demande la restitution intégrale de 22 401 407 euros. L’administration demande l’annulation du jugement et le rejet de la demande. La cour confirme que l’administration pouvait compenser les dégrèvements avec les insuffisances d’imposition découvertes lors de l’instruction. S’agissant des revenus turcs, le crédit d’impôt suppose un prélèvement effectif à la source ou une exonération justifiée au titre du développement économique, ce que le contribuable n’a pas établi. Pour les revenus brésiliens, le crédit d’impôt forfaitaire ne requiert pas l’inclusion dans la base taxable de la fraction d’impôt réputée prélevée mais non retenue à la source. La restitution est ramenée à 187 639 euros.

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