Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Déductibilité des charges

Une SELARL d’avocats a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de retenue à la source au titre des exercices 2015 à 2017. Elle conteste le rejet de trois catégories de charges : les loyers de deux appartements à Paris et Lyon destinés à héberger son gérant lors de déplacements professionnels, et les prestations de services facturées par sa filiale israélienne. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La SELARL soutient que ces charges présentent un lien avec son activité et que la procédure a violé le secret professionnel de l’avocat. La Cour confirme le rejet en jugeant que la SELARL n’a pas établi le lien entre les dépenses de loyers et son activité, notamment parce que le gérant avait déclaré l’appartement parisien comme résidence principale. Concernant les prestations de la filiale, la Cour relève l’absence de justifications probantes suffisantes sur la nature, les modalités et la réalité des missions effectuées.

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