Jurisprudence
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 13/03/2026, 499320
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité
Résumé
Une entreprise exploitant un débit de boissons a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de TVA et des retenues à la source suite à un contrôle fiscal. Ce contrôle avait révélé que le gérant avait détourné des fonds au profit de malfaiteurs dans le contexte d’une extorsion de fonds dont la société était victime, et avait également opéré des détournements à titre personnel. La cour administrative d’appel a réduit les bases d’imposition et déchargé partiellement la société. Le ministre du budget a formé un pourvoi en cassation contestant notamment la décharge des rappels de TVA. Le Conseil d’État a annulé partiellement l’arrêt d’appel en jugeant que les recettes extorquées restaient assujetties à la TVA, indépendamment de leur détournement ultérieur.