Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Fiscalité

🏷️ Déductibilité des intérêts

Une SCI a acquis un immeuble en 1990 et a souscrit en 2004 un emprunt de refinancement de 7 millions d’euros auprès d’une société luxembourgeoise, formalisé par acte notarié. Cet emprunt a été comptabilisé au passif et les intérêts y afférents ont été déduits annuellement des résultats imposables. Lors d’une vérification de comptabilité portant sur 2013-2014, l’administration a remis en cause la réalité de ce passif, considérant qu’aucun justificatif du versement des fonds ni du paiement des intérêts n’avait été produit. Elle a réintégré le passif au titre de 2013 (premier exercice non prescrit) et remis en cause la déductibilité des intérêts. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge de la SCI. Celle-ci a interjeté appel en contestant notamment l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification et l’application du principe d’intangibilité du bilan d’ouverture.

Ouverture dans un nouvel onglet