Une société spécialisée dans l’acquisition et l’exploitation de chevaux de course a demandé la décharge de rappels de TVA au titre de la période août 2018-novembre 2019. L’administration a rejeté la déduction d’une TVA d’environ 84 800 euros correspondant à l’acquisition d’un cheval yearling en août 2018, au motif que la facture était établie au nom d’une autre entité, une société américaine. La société requérante n’a été immatriculée que le 27 mai 2019. Elle a invoqué une erreur de la part du vendeur et présenté une facture rectificative datée de septembre 2019. Elle a également soutenu que l’acquisition avait été réalisée pour son compte en tant que société en formation, sur le fondement de l’
article 1843 du Code civil. La cour a rejeté ces arguments, estimant que la requérante n’avait pas établi avoir elle-même acquis le cheval ni que l’acquisition avait été réalisée en son nom avant son immatriculation.