Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Délai de réclamation fiscale

Un contribuable a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2012 à 2014, suite à un contrôle fiscal portant sur l’application de revenus distribués. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de dégrèvement. La cour administrative d’appel a confirmé ce rejet. Le contribuable a présenté une nouvelle réclamation le 14 mai 2024, contestant l’application d’une majoration de 1,25 prévue à l’article 158 du code général des impôts, en invoquant la contrariété à la Convention européenne des droits de l’homme au regard d’une décision de la Cour européenne du 7 décembre 2023. L’administration a rejeté cette réclamation pour tardiveté. Le président du tribunal administratif a rejeté la requête comme manifestement irrecevable. Le contribuable a relevé appel.

Ouverture dans un nouvel onglet