Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 04/06/2026, 24MA03146, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Fiscalité
🏷️ Acte anormal de gestion
Résumé
Une SARL a cédé à une autre SARL, le 1er décembre 2016, des éléments incorporels d’un fonds de commerce (carnet de commandes, présentation à la clientèle, contrats de salariés, droit de succession, clause de non-concurrence) pour 100 000 euros, alors que le carnet de commandes représentait 3 560 000 euros de chiffre d’affaires. L’administration fiscale a considéré cette cession comme un acte anormal de gestion et a rectifié les bases imposables. Le vérificateur a évalué les éléments cédés à 568 825 euros (moyenne de deux méthodes), retenant une minoration de 468 825 euros. La société a produit un rapport d’expertise comptable proposant une valorisation de 152 000 euros. La cour a retenu la moyenne entre les deux évaluations, soit 360 412 euros, réduisant la minoration à 208 413 euros. La société n’ayant pas justifié que cet appauvrissement répondait à son intérêt, elle a été partiellement déchargée.