Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE, 3ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Factures fictives

Une SASU a été soumise à une vérification de comptabilité ayant conduit à des rappels de TVA et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour les exercices 2016 et 2017, ainsi qu’à des amendes. L’administration a rejeté plusieurs charges : des achats sans factures ni paiements justificatifs, une dépense libellée « garage Porsche » non documentée, et des frais de déplacement et restauration sans lien établi avec l’activité. Elle a également considéré que quatre factures établies au nom d’une autre société étaient fictives, après avoir constaté que les chèques de paiement n’avaient pas été libellés à son ordre. Le tribunal administratif a partiellement déchargé la société pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2015. En appel, la cour a confirmé le rejet des charges écartées, estimant que la société n’apportait pas de justification suffisante, et a annulé la décharge partielle en retenant que la période litigieuse n’était pas prescrite.

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