Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Fiscalité

🏷️ Irrecevabilité d’un appel

Une SARL exerçant une activité d’agence immobilière a demandé le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 800 euros au titre d’octobre 2018. Le tribunal administratif a rejeté cette demande par jugement du 29 décembre 2022. La SARL a formé appel le 7 mars 2023, soit plus de deux mois après la notification du jugement. Elle arguait que le gérant avait présenté une demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai d’appel, ce qui aurait interrompu ce délai. La cour a constaté que la notification du jugement avait été mise à disposition le 29 décembre 2022 via l’application Télérecours et que le gérant en avait accusé réception le lendemain, ce qui avait fait courir le délai d’appel de deux mois. La cour a rejeté l’appel comme irrecevable.

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