Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Fiscalité

🏷️ Prescription du droit de reprise

Une société mère d’un groupe fiscalement intégré a fait l’objet d’une vérification de comptabilité aboutissant à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2016 et 2017. La société conteste notamment le bien-fondé des impositions et les majorations appliquées. Elle soutient que l’administration n’a pas valablement interrompu le délai de reprise, demande la compensation de rehaussements avec des charges omises de déduction relatives à une garantie de passif pour 130 000 euros, conteste l’imposition d’une moins-value de cession de titres pour 55 000 euros et remet en cause les majorations pour manquement délibéré. Le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu et rejeté le surplus des conclusions.

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