Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 10/07/2026, 25PA01157, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS, 9ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Revenus distribués occultes
Résumé
Un gérant et associé à 50 % d’une SARL a perçu des sommes de sa société comptabilisées en charges de sous-traitance via des factures sans contrepartie commerciale. L’administration a imposé ces sommes en revenus de capitaux mobiliers. Le gérant a déclaré d’autres sommes en traitements et salaires et demande une compensation, invoquant une double imposition. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La Cour confirme ce rejet : le gérant n’a produit aucune décision collective des associés justifiant sa rémunération, les montants déclarés en salaires ne correspondent pas aux sommes perçues, et les factures n’avaient aucune contrepartie réelle. La compensation ne peut donc être accordée.