Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ Recevabilité de la contestation

Un couple a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de 2016. Parallèlement, ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du code général des impôts régissant le régime des loueurs meublés. La présidente du tribunal a refusé de transmettre cette QPC au Conseil d’État. Le tribunal a ensuite rejeté leur demande de décharge. Les demandeurs ont alors formé une requête autonome tendant à l’annulation de l’ordonnance de refus de transmission. La cour d’appel administrative a déclaré cette requête irrecevable, au motif qu’elle n’avait pas été présentée à l’occasion de l’appel formé contre le jugement réglant le litige, dans le délai et selon les modalités prescrites.

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