Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE, 3ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Rémunérations occultes

Un salarié a reçu de la part d’une société des virements bancaires au cours des années 2018 et 2019, sans déclaration fiscale. L’administration fiscale a qualifié ces sommes de rémunérations occultes imposables en tant que revenus distribués. Le contribuable a soutenu qu’il s’agissait de remboursements de factures d’achats réalisés pour le compte de la société. Il a produit des factures et des relevés bancaires pour justifier cette affirmation. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. En appel, le contribuable conteste la qualification retenue et les majorations appliquées. La cour confirme que les documents produits ne permettent pas d’établir que les versements correspondaient à des remboursements : les factures ne mentionnent pas la société versante, les relevés bancaires ne correspondent pas aux montants et dates des virements, et l’attestation du président de la société manque de précisions. L’absence de cause juridique et le caractère occulte des versements en comptabilité justifient leur imposition et les majorations.

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