Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 25PA01684, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Renonciation à la chose jugée
Résumé
Une société a perçu des intérêts de source turque et demandé un crédit d’impôt sur le fondement de la convention fiscale franco-turque. L’administration a limité le montant du crédit d’impôt. Le tribunal administratif a accordé au contribuable une restitution d’impôt sur les sociétés de 19 395 euros. En appel, le contribuable a déclaré se désister de l’instance en raison des enjeux financiers modestes du litige, sans renoncer formellement à faire valoir son droit dans un autre litige distinct. La cour a considéré que cette déclaration constituait une renonciation au bénéfice de la chose jugée. Comme le jugement avait déjà été exécuté, la cour a annulé la décision de première instance et remis à la charge du contribuable la somme restituée.