Une épouse demande la décharge de son obligation solidaire au paiement de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge du couple pour les années 2010 à 2013, suite à l’évaluation d’office des revenus de son époux, avocat condamné pour abus de confiance. Le tribunal administratif rejette sa demande. L’épouse conteste en appel, invoquant l’article 1691 bis du code général des impôts qui permet la décharge en cas de rupture de la vie commune, et soutenant que l’administration aurait dû tenir compte de ses faibles ressources au regard des articles
214 et
220 du code civil. La cour confirme le rejet : l’abandon du domicile conjugal n’est pas établi à la date de la demande, les époux ayant continué à cohabiter et à produire des déclarations communes. Les dispositions du code civil invoquées régissent les rapports entre époux, non avec l’administration, et ne dérogent pas à la solidarité fiscale.