Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 10/07/2026, 25MA01941, Inédit au recueil Lebon
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Résumé
Un associé d’une SARL a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration a imposé entre ses mains des sommes qualifiées de distributions occultes ou revenus distribués. N’ayant pas souscrit sa déclaration annuelle de revenus pour 2017 et n’ayant pas déféré à la mise en demeure, les impositions ont été établies d’office. L’associé a contesté cette imposition en soulevant plusieurs moyens : irrégularité de la procédure, défaut de motivation, absence de libéralité, absence de qualité de maître de l’affaire, et violation de la convention européenne des droits de l’homme concernant la majoration de 25 %. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. L’associé a relevé appel en limitant ses conclusions à l’année 2017.