Jurisprudence

2026, 24MA02124, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de MARSEILLE, 3ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Taxation d’office

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Taxation d’office

Textes cités

Article L. 105 du livre des procédures fiscales, Article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, Article 44 octies A du code général des impôts, Article 261 D du code général des impôts, Article 271 du code général des impôts, Article 302 nonies du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts, Article 1758 A du code général des impôts

Résumé

Un agent commercial exerçant son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2015 et 2016. L’administration fiscale a remis en cause le bénéfice d’une exonération d’impôt et a assujetti le contribuable à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi qu’à des rappels de TVA. Un bordereau de situation fiscale a été émis le 10 mai 2021 pour un montant total de 144 606 euros. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, le contribuable conteste notamment la régularité de la taxation d’office en TVA, l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification, la déductibilité de la TVA sur des prestations d’avocat, et le bien-fondé des majorations appliquées.

Références de jurisprudence

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