Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Vérification de la réception

Une requérante a saisi le tribunal administratif pour obtenir la décharge de cotisations de taxe foncière. Le président de la chambre l’a invitée par courrier recommandé du 20 mars 2025 à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai de 40 jours, en la prévenant qu’à défaut de réponse elle serait réputée s’être désistée. Le président a ensuite donné acte du désistement en estimant que le courrier avait été reçu le 2 mars 2025, soit avant sa date d’envoi. La requérante a contesté cette ordonnance en cassation. Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance, constatant que le juge avait dénaturé les pièces en retenant une date de réception antérieure à la date d’envoi du courrier, ce qui violait les exigences de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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