Le préfet a déféré au tribunal administratif l’arrêté du maire rétablissant un permis d’aménager un village de vacances (terrain de camping) précédemment retiré. Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension du préfet. Le préfet a formé appel de cette ordonnance devant la cour administrative d’appel. La question de compétence s’est posée : le tribunal administratif devait-il connaître de cet appel en premier et dernier ressort en vertu de l’
article R. 811-1-1 du code de justice administrative, ou la cour administrative d’appel était-elle compétente ? Le Conseil d’État a tranché que l’article R. 811-1-1 ne s’applique qu’aux lotissements, non aux terrains de camping, et que l’appel du préfet relevait de la compétence de la cour administrative d’appel.