Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Urbanisme

🏷️ Compétence du tribunal administratif

Des propriétaires de lots immobiliers et une société ont demandé l’annulation d’un permis d’aménager accordé à un État étranger pour la division d’une parcelle en deux unités foncières distinctes dans le quinzième arrondissement de Paris. Le tribunal administratif a rejeté leur demande en première instance. Les requérants ont interjeté appel devant la cour administrative d’appel, contestant notamment l’irrégularité du jugement, l’incompétence du signataire de l’arrêté, l’incomplétude du dossier de demande et la violation de règles d’urbanisme. Une des sociétés requérantes s’est désistée de l’instance. La cour a examiné sa compétence au regard de la localisation du projet et du régime applicable aux permis d’aménager.

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