Les revalorisations exceptionnelles du RSA et l’obligation de compensation constitutionnelle – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19/05/2026, 23BX02961, Inédit au recueil Lebon

Les revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA ne constituent pas des créations ou extensions de compétences au sens de l’article 72-2 de la Constitution. Cette disposition impose une compensation financière uniquement lorsqu’un transfert de compétences ou une création ou extension de compétences a pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales. Les mesures de revalorisation du RSA, bien qu’elles augmentent les charges des départements, ne relèvent pas de ces catégories et ne déclenchent donc pas l’obligation de compensation constitutionnelle.