La portée interprétative de l’article 196 de la loi de finances pour 2020 – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19/05/2026, 23BX02961, Inédit au recueil Lebon

L’article 196 de la loi de finances pour 2020 a un caractère interprétatif et se borne à confirmer l’objet que le législateur a entendu donner dès l’origine aux dispositifs de compensation prévus par la loi de finances pour 2014 (articles 42, 77 et 78). Cette qualification a été confirmée par la décision n° 2019-796 DC du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2019. En conséquence, pour déterminer si l’État a respecté ses obligations de compensation, il convient de comparer les accroissements résultant des revalorisations et les ressources tirées de ces dispositifs de compensation.