Les intérêts légaux majorés des personnes publiques – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 26/02/2026, 25TL00888, Inédit au recueil Lebon

En application des articles L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier, une personne publique relève du taux applicable aux personnes autres que les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. En cas de condamnation pécuniaire, ce taux est majoré de cinq points à l’expiration de deux mois suivant la notification de la décision exécutoire. La juridiction a ordonné le recalcul des intérêts et leur versement, faute de justification du taux adéquat et en raison de l’absence de majoration.