L’absence de renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité – CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/04/2026, 24NC02421, Inédit au recueil Lebon

Le Conseil d’État peut refuser de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui n’est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux. Dès lors, les dispositions législatives en cause ne peuvent être regardées comme inconstitutionnelles et le moyen fondé sur l’inconstitutionnalité doit être écarté.