L’article L. 761-1 du code de justice administrative et ses conditions d’application – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX01439, Inédit au recueil Lebon

Cet article prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, refuser cette condamnation pour ces mêmes raisons. L’application de cet article suppose l’existence d’une partie perdante au sens du droit administratif.