Le dégrèvement en cours de procédure et l’absence de responsabilité de l’administration – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX01439, Inédit au recueil Lebon

Lorsque l’administration procède au dégrèvement d’une amende en cours de procédure, elle ne peut être regardée comme partie perdante si ce dégrèvement n’a pu intervenir qu’après obtention d’éléments présentés pour la première fois devant le tribunal. L’administration était dans l’impossibilité de statuer différemment avant cette présentation, ce qui exclut sa responsabilité dans l’issue du litige et justifie le rejet de toute condamnation aux frais irrépétibles.