L’acte anormal de gestion et l’appauvrissement de l’entreprise à des fins étrangères à son intérêt – CAA de PARIS, 5ème chambre, 12/03/2026, 24PA03299, Inédit au recueil Lebon

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (articles 38 et 209 du code général des impôts). Il appartient à l’administration d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. En l’espèce, l’assouplissement d’une clause de retour à meilleure fortune, sans contrepartie ni élément précis justifiant qu’il répond à l’intérêt social, caractérise un acte anormal de gestion. La société s’appauvrit malgré l’absence d’impact sur la trésorerie, car une nouvelle créance est inscrite à son passif.