L’année d’imposition d’une indemnité d’occupation privative perçue en bloc

L’indemnité d’occupation privative s’impose l’année de sa perception effective, conformément à l’article 12 du code général des impôts. Bien que l’indemnité rémunère une période antérieure d’occupation, elle n’est pas imposable au fur et à mesure de l’écoulement de cette période, mais au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable l’a effectivement reçue.