L’imposition de la plus-value de cession de titres grevés d’usufruit selon les clauses contractuelles

Lorsqu’un usufruitier et un nu-propriétaire cèdent ensemble des titres, l’imposition de la plus-value se répartit selon la valeur respective de chacun de ces droits (article 150-0 A du code général des impôts). Toutefois, les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession sont déterminantes : si elles prévoient le report de l’usufruit sur le prix de cession, la plus-value est intégralement imposée à l’usufruitier. Si elles prévoient le remploi obligatoire du prix dans l’acquisition d’autres titres, seul le nu-propriétaire est imposé. En l’espèce, l’absence de formalisation d’une décision de remploi à la date de la cession, combinée aux clauses prévoyant un placement sur compte indivis avec mandat de gestion exclusif, a qualifié l’usufruitier de quasi-usufruitier du produit, entraînant son imposition sur l’intégralité de la plus-value.