L’abus de droit en matière de dissolution de société et conditions de sa caractérisation – Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 06/07/2026, 496500, Inédit au recueil …

Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’administration peut écarter les actes constitutifs d’un abus de droit lorsqu’ils recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs et n’ont pu être inspirés que par le motif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. Cependant, l’administration n’est pas fondée à soutenir qu’une dissolution et les opérations qui l’ont précédée seraient constitutives d’un abus de droit si elle n’établit pas que ces opérations auraient été décidées dans le seul but de bénéficier de la correction Quéméner à l’encontre de l’objectif que cette correction poursuit.