Le délai de prescription de l’action en recouvrement et son interruption – CAA de NANCY, 2ème chambre, 04/06/2026, 24NC01699, Inédit au recueil Lebon

Aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, les comptables du Trésor qui n’ont fait aucune poursuite pendant quatre années consécutives à partir de la mise en recouvrement perdent leur recours. Ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance ou tous actes interruptifs de la prescription. L’article 2244 du code civil énumère les actes interruptifs : citation en justice, commandement ou saisie. La déclaration de créance en procédure collective constitue un acte interruptif au sens de ces dispositions. Une fois l’interruption intervenue, le délai recommence à courir, de sorte qu’une mise en demeure ultérieure, même longtemps après, n’est pas tardive si elle intervient avant l’expiration du nouveau délai de quatre ans.