La qualification juridique des revenus de concession de licences de logiciels – CAA de PARIS, 2ème chambre, 06/05/2026, 24PA04915, Inédit au recueil Lebon

Les revenus perçus au titre de la concession de licences d’exploitation de logiciels originaux relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu de l’article 92 du code général des impôts. Cependant, en application de l’article 93 quater du même code, ces revenus sont soumis au régime des plus-values à long terme imposées au taux de 12,8 % selon l’article 39 quindecies, et non au barème progressif. Cette imposition particulière détermine leur exclusion du champ du prélèvement à la source.