Le régime fiscal des revenus de cession de logiciels originaux – CAA de PARIS, 2ème chambre, 06/05/2026, 24PA04915, Inédit au recueil Lebon

Les revenus tirés de la cession de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, bien que classés en bénéfices non commerciaux selon l’article 92 du code général des impôts, sont soumis au régime des plus-values à long terme en vertu de l’article 93 quater du même code. Ils sont imposés à taux proportionnel de 12,8 % selon l’article 39 quindecies, ce qui les exclut du champ du prélèvement à la source.