La taxation d’office s’applique lorsqu’un contribuable n’a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux, en vertu de l’
article L. 66 du livre des procédures fiscales. Cette taxation peut intervenir après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. Les irrégularités entachant une vérification de comptabilité ultérieure n’affectent pas la régularité de la taxation d’office dès lors que l’absence de dépôt est établie par d’autres moyens que les constatations de cette vérification. En l’espèce, l’absence de dépôt des déclarations d’impôt sur les sociétés et de TVA justifiait régulièrement la taxation d’office, indépendamment du respect de la durée légale de vérification.