L’inapplicabilité de la taxation d’office à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux – CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/02/2026, 24PA03499, Inédit au recueil Lebon

L’article L. 66 du livre des procédures fiscales, qui autorise la taxation d’office pour les personnes n’ayant pas déposé les déclarations requises, vise exclusivement les taxes sur le chiffre d’affaires codifiées au titre II du code général des impôts. Aucune disposition légale, notamment l’article 150 VK du code général des impôts, ne prévoit que la taxe forfaitaire soit contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires. L’administration ne pouvait donc régulièrement procéder à la taxation d’office sur ce fondement.